Conditions générales

« Contrat » : le présent contrat relatif au carburant et à la recharge, ainsi que l’Offre.

« Offre » : les dispositions commerciales fixées avec un Client en ce qui concerne l’utilisation d’une ou de plusieurs cartes (ou équivalent).

« Carte (ou équivalent) » : les cartes (ou équivalent) à puce et/ou bande magnétique et/ou puce RFID émises par Modalizy à l’attention d’un Client ou Utilisateur et ayant pour but l’achat d’un produit d’une Station ou du Réseau.

« Client » : la personne ou la société avec laquelle Modalizy a conclu un contrat et pour laquelle Modalizy gère un compte : il s’agit de tous les travailleurs, sous-traitants ou de toute autre personne agissant pour le compte du Client ou sous son autorité.

« Utilisateur(s) » : le ou les utilisateurs finaux, le ou les titulaires de la carte (ou équivalent), chez le Client.

« Gestionnaire » : la personne qui contrôle la ou les cartes (ou équivalent) et son ou ses utilisateurs au nom d’un Client.

« Station » : une station-service ou station de recharge agréée qui est reprise en tant que telle dans le Réseau, ce dernier étant susceptible d’être modifié.

« Réseau » : le réseau de Stations acceptant la HybridCard.

« Limite » : le montant maximum, exprimé en euros, que Modalizy peut accorder à un Client, à savoir la limite pour l’achat de produits à crédit, ces achats étant autorisés avec n’importe quelle HybridCard.

« Code(s) PIN(s) » : Personal Identity Number, le numéro d’identification personnel attribué à chaque carte (ou équivalent) et à introduire dans le terminal de paiement lors de chaque transaction.

« Produit(s) » : les produits pouvant être achetés grâce à la (ou équivalent) dans une Station appartenant au Réseau, à savoir l’essence, le diesel, le GPL, le GNC, l’AdBlue, le mazout et/ou l’électricité. L’achat de Produits spécifiques peut être limité sur la (ou équivalent), de même que la couverture géographique de la (ou équivalent).

« Réduction » : la réduction contractuelle autorisée sur le prix officiel TVA comprise, fixé par le SPF Économie, du jour de l’achat.

« Plateforme numérique » : une plateforme numérique mise à la disposition du Client et/ou du ou des Utilisateurs par Modalizy, sur laquelle ils peuvent effectuer différentes actions, après avoir introduit leurs Identifiants, comme la gestion de la ou des s (ou équivalent), la consultation des transactions, le téléchargement de factures, etc.

« Identifiants » : l’identification du Client (« identifiant ») et le mot de passe (« mot de passe ») lui permettant de se connecter, communiqués une fois que le Client a souscrit aux Services.

Le présent Contrat fixe les conditions dans lesquelles la (ou équivalent), émise par Modalizy, est mise à la disposition du Client et dans lesquelles les Utilisateurs peuvent acheter des Produits dans le Réseau. Modalizy ne peut garantir la disponibilité d’un Produit ou de tous les Produits dans une Station particulière.

1.1. Lors de la demande de la (ou équivalent), le Client communique ses préférences en matière de couverture géographique de la (ou équivalent), ainsi que les éventuelles restrictions en matière d’achat de Produits spécifiques. Sur la base de ces informations, Modalizy lui proposera la (ou équivalent) la plus appropriée, en tenant compte des autres dispositions du Contrat.

2.1. Après vérification de la situation financière du Client et la signature du Contrat par les Parties, Modalizy enverra la ou les s (ou équivalent) commandées au Client, par la poste, dans les plus brefs délais. À la réception de la ou des s (ou équivalent), le Client pourra demander le ou les Codes PIN sur la Plateforme numérique. Après réception du ou des Codes PIN, la ou les s (ou équivalent) seront actives et le Client pourra acheter des Produits dans le Réseau. Si les s (ou équivalent) ne sont pas activées manuellement sur la Plateforme numérique, Modalizy les activera automatiquement après 5 jours ouvrables et enverra le ou les Codes PIN par SMS et/ou par e-mail.

2.2. Modalizy se réserve le droit, après analyse de la situation financière du Client, de refuser d’entamer une relation avec le Client ou de demander une garantie financière. Cette garantie peut prendre différentes formes : versement d’une caution, caution solidaire, garantie bancaire, garantie de la société mère. Elle peut être revue pendant la durée du contrat. En aucun cas, Modalizy ne doit justifier ses décisions relatives à la solvabilité du Client.

2.3. En cas de perte ou de vol de la (ou équivalent), l’Utilisateur et/ou le Client la bloquera/bloqueront immédiatement sur la Plateforme numérique ou en contactant Modalizy pendant les heures de bureau. Modalizy n’est, en aucun cas, responsable des pleins effectués entre le moment de la perte ou du vol de la (ou équivalent) et sa déclaration par le Client ou l’Utilisateur et le moment du blocage de la (ou équivalent). Le Client/l’Utilisateur ne peut, à aucun moment, être exonéré de sa responsabilité s’il peut être prouvé que selon toute vraisemblance :

l’Utilisateur a remis la (ou équivalent) à une personne non autorisée ; ou

la perte de la carte (ou équivalent) est imputable à une négligence grave de la part de l’Utilisateur ; ou

l’Utilisateur n’a pas respecté la demande de Modalizy de lui restituer la carte (ou équivalent) ; ou

l’Utilisateur n’a pas respecté les conditions du présent Contrat.

Lorsqu’un Client ou Utilisateur retrouve une carte (ou équivalent) prétendument perdue ou volée, il doit la restituer immédiatement à Modalizy.

En cas de soupçon ou de pratiques illégales et/ou frauduleuses avérées, Modalizy déposera plainte à la police et coopérera pleinement à l’enquête (judiciaire). En outre, Modalizy fournira à la police et/ou la justice toutes les informations pertinentes et, si nécessaire, prendra les mesures adéquates à l’encontre de l’Utilisateur et/ou du Client.

3.1. Tous les produits achetés seront portés en compte et facturés selon les dispositions de l’Offre.

3.2. Modalizy se réserve le droit d’appliquer ou de refuser, à tout moment, les réductions, suppléments, taxes, primes ou frais supplémentaires.

3.3. Lors de l’émission de la carte (ou équivalent), Modalizy peut facturer des frais, tels que des frais de gestion ou administratifs, au Client et à l’Utilisateur. Si tel est le cas, cela est mentionné dans l’Offre.

3.4. Les frais de remplacement d’une carte (ou équivalent) en cas de vol ou de perte s’élèvent à 10 € hors TVA. Ces frais seront portés en compte sur la prochaine facture suivant les modalités de facturation convenues.

3.5. Le Client accepte de payer toutes les factures et le montant de la caution par domiciliation. Lorsqu’un solde insuffisant sur le compte empêche le paiement correct, des frais administratifs de 10 € hors TVA seront facturés au Client.

3.6. Une fois par an, et pour la première fois à partir du 1er janvier suivant la date du Contrat, Modalizy pourra modifier les frais mentionnés aux points 3.3, 3.4 et 3.5.

3.7. L’indice de référence est l’indice de santé du mois de décembre 2018 (base 2013), soit 108,50.

4.1. Sauf stipulation contraire dans l’Offre, Modalizy facture chaque mois les dépenses liées à la ou aux cartes (ou équivalent). Modalizy doit recevoir le paiement de toutes les factures au plus tard 10 jours après la date de facturation. Sur la facture, Modalizy mentionne, au moins par Utilisateur ou numéro de carte (ou équivalent), la date et l’heure de la transaction, la Station, le Produit, la quantité, le prix unitaire et le prix total.

4.2. Sauf stipulation contraire dans l’Offre, Modalizy envoie toutes les factures par voie électronique. En cas de facturation électronique, la facture ou un lien renvoyant vers la facture sur la Plateforme numérique sera envoyé(e) par e-mail à l’adresse e-mail que le Client a mentionnée à cet effet. Si une facture électronique ne parvient pas au Client sur l’adresse e-mail mentionnée, le Client doit en avertir Modalizy et tous les montants impayés par le Client à Modalizy restent dus. Afin d’éviter toute forme de doute ou de discussion, le Client est tenu d’informer Modalizy de toute modification de ses données administratives et des coordonnées du Gestionnaire et, plus particulièrement, de l’adresse e-mail sur laquelle les factures électroniques doivent être envoyées.

4.3. Après réception de la facture, le Client dispose de 14 jours calendrier pour faire parvenir à Modalizy les demandes ou plaintes relatives à la facture. Passé ce délai, Modalizy considère la facture comme acceptée.

4.4. Toutes les factures font l’objet d’un prélèvement par domiciliation bancaire. Le Client déclare être titulaire d’un compte bancaire autorisant les prélèvements automatiques et accorde à Modalizy un mandat de prélèvement automatique en ce qui concerne le présent Contrat.

4.5. Lorsqu’une facture n’est pas payée dans son intégralité à l’échéance, Modalizy se réserve le droit de majorer ce montant des intérêts calculés au taux annuel de 8 % et de frais de retard forfaitaires s’élevant à 10 % des montants impayés, avec un minimum de 125,00 €. En cas de paiement tardif, de retards de paiement ou de retards de paiement répétés et si le montant de la caution est insuffisant, Modalizy a le droit d’annuler, de bloquer et/ou de suspendre (définitivement) l’utilisation de la carte (ou équivalent) du Client (et dès lors, de ses Utilisateurs), sans notification préalable et à tout moment. En outre, Modalizy a le droit de refuser l’octroi d’une carte (ou équivalent) de remplacement.

4.6. En cas de retards de paiement persistants, Modalizy se réserve le droit de mettre fin immédiatement au Contrat ou de soumettre la poursuite du contrat à la constitution d’une garantie financière (supplémentaire) comme le prévoit l’article 2.

4.7. Le cas échéant, Modalizy rembourse la caution au Client au terme du contrat, après en avoir déduit le solde restant dû à Modalizy. Modalizy conserve la caution dans son intégralité, si son montant est inférieur au solde restant dû. Dans ce cas, le Client est redevable du montant restant à Modalizy.

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature par les Parties et est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut mettre fin au Contrat moyennant la notification d’un préavis de trois (3) mois commençant à courir à partir de l’envoi d’un courrier recommandé à l’autre Partie, le cachet de la poste faisant foi.

6.1. Dissolution du Contrat : Le Contrat peut être dissous si l’une des Parties ne respecte pas ses obligations contractuelles et si elle ne remédie pas à la situation dans un délai de trente (30) jours après en avoir été notifiée par écrit par l’autre Partie.

6.2. Clause résolutoire expresse : En cas de faillite ou de dissolution de l’une des Parties, le Contrat sera dissous de plein droit. La demande ou le lancement d’une procédure de réorganisation judiciaire ne met pas fin aux contrats en cours ni à leurs modalités d’exécution. Le manquement contractuel dans le chef du débiteur avant l’octroi d’un délai de paiement ne peut constituer un motif de résiliation du contrat par le créancier, si le débiteur remédie à son manquement, dans un délai de quinze jours suivant sa mise en demeure par le créancier après l’octroi du délai de paiement, en s’y conformant.

6.3. Résiliation de la ou des cartes (ou équivalent) d’un Utilisateur : La résiliation des cartes (ou équivalent) d’un Utilisateur s’effectue sur la Plateforme numérique ou en contactant le service clientèle de Modalizy. La résiliation peut être considérée comme définitive uniquement après réception d’une confirmation par e-mail.

7.1. Respect des conditions d’utilisation de la ou des cartes (ou équivalent) : l’utilisation d’une carte (ou équivalent) octroyée par Modalizy à un client est assimilée à l’acceptation des conditions d’utilisation. Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation propres aux cartes (ou équivalent) et à les faire respecter par leurs Utilisateurs :

L’Utilisateur peut uniquement utiliser la carte (ou équivalent) conformément aux dispositions du Contrat. Il peut uniquement l’utiliser pour acheter des Produits dans les Stations appartenant au Réseau. La simple possession de la carte (ou équivalent) ne permet pas à l’Utilisateur d’acheter le Produit.

L’Utilisateur conserve la carte (ou équivalent) dans un endroit sûr et ne garde pas le Code PIN avec la carte (ou équivalent).

La carte (ou équivalent) reste la propriété de Modalizy. Cette dernière a, à tout moment, le droit de réclamer la carte (ou équivalent) pour la remplacer ou pour toute autre raison. En cas d’annulation ou de résiliation du contrat, le Client doit bloquer toutes les cartes (ou équivalent) octroyées sur la Plateforme numérique et les restituer à Modalizy dans un délai de 7 jours, par courrier recommandé.

Une carte (ou équivalent) peut être utilisée jusqu’à la date d’échéance qui y est mentionnée. Elle sera bloquée automatiquement à son échéance. Modalizy fait le nécessaire pour remplacer en temps utile les cartes (ou équivalent) dont l’échéance approche. Néanmoins, elle ne peut être tenue pour responsable d’un remplacement tardif. Il appartient au Client de surveiller attentivement la date d’échéance de la ou des cartes (ou équivalent) mises à sa disposition.

Après l’achat d’un Produit, l’Utilisateur peut recevoir (automatiquement ou non) un reçu. Il appartient au Client de collecter ces reçus en vue du contrôle des factures par le Gestionnaire.

Il appartient au Client d’obliger l’Utilisateur à indiquer l’identification du véhicule ou de l’Utilisateur, par la plaque d’immatriculation ou une éventuelle référence, lors de l’achat d’un Produit. Cette identification est purement informative : les cartes (ou équivalent) n’accordent aucune sécurité supplémentaire. Si l’achat d’un Produit est effectué à l’aide d’une carte (ou équivalent) et concerne un véhicule différent de celui identifié par la carte (ou équivalent) (et la facture), le Client reste redevable du montant de l’achat à Modalizy.

La carte (ou équivalent) est munie d’une puce et/ou d’une bande magnétique et/ou d’une puce RFID. Les terminaux de paiement peuvent servir à la lecture de la carte (ou équivalent). Pour la carte (ou équivalent) équipée d’une puce RFID, il suffit de la passer devant le terminal, d’un mouvement latéral fluide, dans les Stations concernées.

Les Produits achetés à l’aide d’une carte (ou équivalent) octroyée par Modality au Client/à l’Utilisateur ne peuvent être utilisés à des fins autres que l’approvisionnement en carburant/électricité. En outre, ces Produits ne peuvent être revendus ou mis à la disposition de tiers.

Modalizy ne peut, à aucun moment, être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des carburants par le Client/l’Utilisateur allant à l’encontre de la réglementation actuelle relative à l’utilisation du diesel professionnel et de toute autre taxe sur les produits énergétiques et l’électricité.

7.2. Codes PIN : Modalizy associe un Code PIN, composé de 4 chiffres, à chaque carte (ou équivalent). Le Code PIN peut uniquement être utilisé sur les terminaux des Stations appartenant au Réseau. Le Client considère ces Codes PIN comme des informations confidentielles. Si une personne non autorisée entre en possession du Code PIN, le Client doit immédiatement bloquer la carte (ou équivalent) sur la Plateforme numérique et en informer Modalizy.

7.3. Désignation d’un Gestionnaire : le Client désigne un Gestionnaire, qui est la personne de contact de Modalizy. Le Client délègue au Gestionnaire l’entière responsabilité en ce qui concerne le choix des cartes (ou équivalent) à commander, y compris l’acceptation des conditions générales d’utilisation. Le Client accepte que le Gestionnaire désigné puisse, à son tour, ajouter des Gestionnaires supplémentaires ayant les mêmes compétences, sur la partie privée de la Plateforme numérique. En cas de changement de Gestionnaire, le Client veille à en informer immédiatement Modalizy pour que les Identifiants puissent être adaptés. Le Client est responsable de la protection des Identifiants qui lui ont été confiés.

7.4. Étendue des services relatifs à la carte (ou équivalent) : Le Client s’engage à expliquer aux Utilisateurs quelle est l’étendue des Produits pouvant être payés à l’aide de la carte (ou équivalent). Le Client ne peut invoquer le non-respect de ses instructions par les Utilisateurs à l’égard de Modalizy. Modalizy ne peut garantir que la carte (ou équivalent) ne permettra pas, exceptionnellement, à un Utilisateur d’effectuer un paiement en dehors du périmètre d’utilisation convenu. Le cas échéant, le Client s’engage à en informer immédiatement Modalizy et à supporter tous les frais liés aux transactions portées en compte, sans préjudice de ses droits à l’égard de l’Utilisateur.

Par la signature du Contrat, le Client déclare que les Utilisateurs et/ou les personnes de contact ont accepté le traitement des données à caractère personnel effectué en application du Contrat. Les données à caractère personnel seront conservées et traitées par Modalizy dans son siège d’exploitation établi Boulevard Roi Albert II 4 à 1000 Bruxelles ou à tout autre endroit en Belgique, qu’elle se réserve le droit de déterminer ultérieurement.

Ces données à caractère personnel permettent à Modalizy de répondre aux questions et commandes, d’améliorer ses services et de les adapter aux besoins de ses Clients, à l’aide de bulletins d’information ou de promotions. Modalizy peut utiliser ces données à caractère personnel à des fins de marketing direct.

Modalizy peut communiquer ces données à toute personne physique ou morale agissant en qualité de sous-traitant de Modalizy, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée pour l’exécution du Contrat. Ce sous-traitant a uniquement le droit d’utiliser ces données dans le cadre strict de la mission qui lui a été confiée.

Notre politique de protection de la vie privée est décrite sur le site Internet www.yourprivacy.be/fr/modalizy et doit être acceptée par le Client lors de la Demande, lors de la signature du Contrat et/ou lors de la commande de la carte (ou équivalent). Les données à caractère personnel peuvent être transmises aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire et/ou administrative.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le personnel de l’employeur et les personnes de contact désignées par ce dernier peuvent, à tout moment et sans frais, s’opposer au traitement de leurs données à des fins de marketing direct. En outre, ils ont le droit de consulter leurs données à caractère personnel et de les faire corriger ou supprimer. À cet effet, il leur suffit d’introduire une demande sur notre site Internet www.yourprivacy.be/fr/modalizy ou d’envoyer un courrier ordinaire accompagné d’une copie du document d’identité à Modalizy, Boulevard Roi Albert II 4 à 1000 Bruxelles.

Chaque Partie s’engage, en ce qui concerne les informations de l’autre Partie dont elle peut prendre connaissance dans le cadre des négociations et/ou de l’exécution du Contrat, lorsque ces informations revêtent un caractère sensible, notamment sur le plan financier, déontologique, économique, technique ou commercial ou lorsqu’elles sont déclarées comme telles par l’autre Partie (ci-après dénommées « Informations confidentielles »), à :

en préserver le caractère confidentiel et à ne les divulguer à personne, sauf aux fins strictement nécessaires pour la bonne exécution du contrat,

ne pas les exploiter ou les faire exploiter par un tiers sous son autorité, directement ou indirectement, à toute autre fin que la bonne exécution du Contrat.

L’expression « Informations confidentielles » ne couvre toutefois pas les informations qui :

sont déjà connues par une Partie au moment de leur diffusion sans devoir de confidentialité, auquel cas elle doit en apporter la preuve ;

appartiennent au domaine public ;

ont été obtenues auprès d’un tiers de façon légitime ;

ont été développées de manière indépendante par l’une des Parties ;

ont été diffusées en vertu d’une disposition législative ou réglementaire.

Cette obligation reste en vigueur cinq ans après la fin du Contrat, quelle qu’en soit la raison.

L’utilisation de la carte (ou équivalent) et/ou des Produits achetés par le Client et les Utilisateurs relève de leur propre responsabilité. En ce qui concerne la responsabilité, Modalizy est considérée comme un tiers dans la relation entre le Client et les Stations ou marques appartenant au Réseau. Modalizy n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, susceptibles d’être causés au Client ou aux Utilisateurs à la suite de l’utilisation des Produits.

Le Client/l’employeur reste seul responsable, tant du point de vue social que fiscal, en ce qui concerne les données transmises à Modalizy et les Limites associées à la carte (ou équivalent) mise à disposition des différents Utilisateurs/travailleurs.

11.1. Intégralité : le Contrat comprend l’accord intégral convenu entre les Parties et remplace toute déclaration orale ou écrite précédente y relative.

11.2. Tolérance : le fait qu’une des Parties n’invoque pas un manquement de l’autre Partie à l’égard d’une des obligations du présent Contrat ne peut pas être interprété par la suite comme une renonciation à ladite obligation.

11.3. Nullité partielle : si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont considérées comme invalides ou sont déclarées comme telles en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront intégralement leur force et leur portée, étant entendu que les Parties peuvent convenir, de commun accord, de remplacer la ou les dispositions invalides.

11.4. Force majeure : aucune des Parties ne manquera à ses obligations contractuelles, dans la mesure où le non-respect de ces obligations découle d’un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux. Dans tous les cas, les grèves du personnel de chaque Partie n’exonèrent pas les Parties de leur responsabilité en cas de retard ou d’empêchement dans l’exécution du Contrat. En outre, la force majeure libère la Partie qui l’invoque de ses obligations contractuelles uniquement dans la mesure et aussi longtemps que cette Partie est empêchée d’exécuter le Contrat. La Partie concernée par la force majeure en informera immédiatement l’autre Partie, par tous les moyens, et le confirmera au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception et de toutes les pièces justificatives utiles. La Partie qui invoque un cas de force majeure mettra tout en œuvre pour limiter autant que possible les conséquences préjudiciables découlant de cette situation (chaque Partie supportera toutefois tous les frais encourus en raison du cas de force majeure). Si l’événement qui cause la force majeure dure plus de trente (30) jours consécutifs, les Parties engageront des discussions afin de prendre les mesures adéquates, en tenant compte des circonstances. Si elles ne parviennent pas à un accord, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier le Contrat immédiatement et de plein droit, en tout ou en partie, sans indemnité.

11.4. Domiciliation : les Parties élisent domicile aux adresses mentionnées dans l’en-tête du Contrat. La Partie qui déménage doit en informer l’autre Partie dans un délai raisonnable, au plus tard trois (3) mois avant la date d’effet du changement d’adresse pour qu’elle puisse prendre toutes les mesures nécessaires.

Le Client accepte que Modalizy puisse communiquer de manière positive à propos du Contrat entre les deux parties, sans divulguer d'informations confidentielles. À cet effet, Modalizy pourra utiliser la marque et/ou le nom commercial du Client, ainsi que le logo, et uniquement dans le cadre des cartes (ou équivalent) Modalizy pour lesquelles un Contrat a été conclu. En outre, Modalizy peut inclure le logo, la marque et/ou le nom commercial du Client dans une liste de références de Clients ou de partenaires sur les canaux/médias de marketing, de communication, commerciaux et sociaux en ligne et hors ligne.

Modalizy se réserve le droit de communiquer avec le(s) Utilisateur(s) et le(s) Responsable(s) de la mobilité dans le cadre de son exploitation.

Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Modalizy sont les seuls compétents pour résoudre les litiges.